Le mandataire gère l’unité des contraintes attachées à la location, il est l’unique interlocuteur entre son client et le locataire. En effet, il répond à l’ensemble des obligations juridiques et techniques liées au contrat de location. Le mandat de gestion locative consiste à donner à un professionnel le pouvoir de gérer en partie ou tout le patrimoine immobilier à travers un mandat de gestion. Ce dernier doit être signé par les deux parties, et rédigé en deux exemplaires, élaboré sous la forme d’un accord écrit.
Définition d’un mandat de location
Il existe deux mandats de location possible. Il y a le mandat de location simple, touchant uniquement la mise en location du bien. Puis, il y a le mandat de gestion locative, permettant au mandataire de gérer tous les détails reliés à la gestion locative (prise en charge de toutes les autres démarches liées à la location du bien, réalisation de l’état des lieux, signature et rédaction du bail, ainsi que recherche du nouveau locataire). Le mandat de location est un contrat liant le propriétaire d’un logement, aussi nommé « mandant », avec un mandataire ou une agence immobilier. Il dirige spécialement toutes les démarches dans la prospection d’un nouveau locataire. Ce mandat est comme un droit par lequel le bailleur donne un pouvoir à son représentant d’agir en son nom. Un mandat de location est permis pour un intervalle bien déterminé, mais ne peut pourtant pas excéder 30 ans. Par contre, un contrat de tacite reconduction annuelle peut être prévu. Donc, le mandataire dirige l’unité des contraintes attachées à la location. Il répond à l’ensemble des obligations fiscales, juridiques et techniques reliées à l’accord de gestion locative et de location.
Les missions du mandat de gestion locative
La mandat de gestion locative a pour tâche de restituer, traiter et régulariser les dépôts de garantie. Il recherche un nouveau locataire sous réserve de modalités anticipées par les conventions d’assurances éventuellement approuvés par le mandant, et suit les procédures de contentieux. Il réclame les réparations à la charge des locataires, percevoir les éventuelles indemnités qui en résultent, assiste aux expertises et suit le dossier. Il effectue toutes déclarations de sinistre aux assurances, particulièrement au titre de la garantie dommage – Ouvrage. Il permet aussi de domicilier auprès du syndic de copropriété le logement chez le mandataire, et procède au code des appels de charges versé par celui-ci. Mais encore, il a pour mission d’encaisser tous loyers à échoir ou échus, signer tous contrats et baux de location, rechercher le locataire, et étudier ainsi sa solvabilité et sa candidature.
Les engagements du mandant et du mandataire
L’indemnité du mandataire est établie par un accord commun et concorde à un certain pourcentage des sommes perçues grâce à la gestion du bien. Les deux acteurs du traité ont des responsabilités l’un envers l’autre, une fois reliés par un mandat de gestion locative. Le mandant s'engage à admettre de louer son bien au coût du marché pour faciliter la bonne application du mandat. Le mandataire s’engage à bien mener la gestion de patrimoine immobilier de son client, et à le tenir informé des opérations exécutées.
Afin de compléter la définition mandat immobilier, les fonctions habituelles concernent la gestion des taxes, des impôts et autres redevances, le paiement des charges de copropriété, l’assurance du logement et la gestion avec les compagnies en cas de sinistre, la réalisation des réparations urgentes et des travaux d’entretien, la vérification de l’entretien de l’immeuble, la gestion des impayés et la délivrance des congés, la perception des loyers, le renouvellement et la conclusion du bail, et la recherche de locataire(s) solvable(s).